Article (Décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux)

Art. 15. - Aux premier et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 18 mars 1924 précité, les mots : « commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique » sont remplacés par les mots : « commission régionale du patrimoine et des sites ».