A N N E X E
PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE COMMUNE
A L'ENSEMBLE DES AGENTS
Les principales règles posées par :
- la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
- le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.
Les différentes étapes de la procédure d'asile auprès :
- des préfectures ;
- de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- de la Commission des recours des réfugiés ;
- du Conseil d'Etat.