Article (Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation)

Art. 18. - Après l'article R. 332-8 du même code, il est créé un article R. 332-8-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 332-8-1. - Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1. »