Article (Décret no 90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L.831-1 et suivants de ce code)
Art. 2. - I. - En tête du premier alinéa de l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale est inséré un «I».
II. - L'avant-dernier et le dernier alinéa dudit article R. 831-11 sont remplacés par les dispositions suivantes:
«II. - Pour le renouvellement des droits doivent être fournis:
«a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1o (b et c) du premier alinéa du présent article;
«b) Les justifications prévues aux 3o et 4o du premier alinéa du présent article.
«III. - En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3o et 4o avant le 1er juillet, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
«En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque l'organisme payeur constate la constitution d'un impayé au sens de l'article R. 831-21, cet organisme notifie simultanément: