Article (Décret n° 98-1316 du 31 décembre 1998 portant modification du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « loi du 26 juillet 1991 susvisée, par le présent décret, » sont insérés les mots : « par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du présent décret » ;

II. - Après les mots : « réglementation bancaire » sont insérés les mots : « et financière » ;

III. - Les mots : « et V » sont supprimés.