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Article (Arrêté du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources)

Article (Arrêté du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources)

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente ».