Article (Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation)
Article (Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation)
Art. 9. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi intitulée :
« Sous-section 3
« Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication »