Article (Décret no 99-648 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom)

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé, les mots : « Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 2 mai 2003 ».