Article (Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication)

Art. 10. - La section VII bis du chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogée.