Article (LOI n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (1))

Art. 15. - Il est inséré dans le chapitre VI du titre IX du livre VII de la première partie du code du travail une section III intitulée Mannequins qui comprend l’article L. 796-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 796-3. - Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est punie d’une amende de 3 600 francs à 500 000 francs et d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. »