Article (Décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne)
Art. 26. - A tout instant, le payeur général de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.