Article (Arrêté du 25 juin 1990 relatif à la composition de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux)
Art. 2. - Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers ont voix délibérative.
Les votes ne peuvent intervenir qu'entre un nombre égal de représentants de bailleurs et de preneurs: la moitié au moins de ces représentants doit être présente.