Article (Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées)

Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1992 susvisé, les mots : « soit destinataires des procédures » sont remplacés par les mots : « soit destinataires des procès-verbaux ».