Article (Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Art. 10. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont abrogés.