Article 30
I. - Au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, les mots : « de l'article 31 bis ou de l'article 32 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 11 de la présente loi ».
II. - Au même alinéa du même article, les mots : « de l'article 31 bis de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 de la présente loi ».