Article (LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1))

Article 16

I. - Au 2o de l'article 25 de la même ordonnance, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».

II. - Au 8o du même article, les mots : « atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical » sont remplacés par les mots : « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale ».