Art. 3. - Il est ajouté au décret du 4 décembre 1979 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Electricité de France informera le directeur de la sûreté des installations nucléaires de la date prévue pour la première livraison sur le site de combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium, au plus tard quatre mois avant cette date.
« Electricité de France présentera aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, dans le même délai, le rapport définitif de sûreté mis à jour compte tenu des modifications apportées aux installations. Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation modifiées qu'Electricité de France s'engage à respecter et d'une mise à jour du plan d'urgence interne.
« Le stockage sur le site de combustible MOX ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents mentionnés à l'alinéa précédent. »