Art. 20. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs des départements d'outre-mer nés au plus tard le 31 décembre 1943, remplissant les conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3 de l'article 2 le 31 décembre 1998. Ils doivent déposer leur demande entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998 et s'engager à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Cette libération doit être effective dans le délai d'un an suivant leur demande.