Article (Décret no 98-918 du 12 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret no 96-182 du 7 mars 1996)

Art. 8. - La citation de témoins est effectuée par les parties, qui doivent en informer le président du conseil de discipline en lui communiquant les noms et qualités des personnes citées.