Article (Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le montant maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les fonctions ouvrant droit à cette indemnité au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)

Art. 4. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.