Article (Décret du 30 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au contournement est de l'agglomération cherbourgeoise, conférant à cette voie le statut de déviation entre le giratoire ouest du barreau des Flamands au nord et l'extrémité ouest du doublement de la RN 132 est au sud et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville)

Art. 4. - Le statut de déviation est attribué à la section comprise entre le giratoire ouest du barreau des Flamands, au nord, et l'extrémité ouest du doublement de la RN 132 est, au sud, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).

Sur cette déviation, aucun accès direct ne pourra être créé ou modifié par des riverains ou des tiers.

Le statut de déviation a le caractère de servitude d'utilité publique au sens des articles L. 126-1 et R. 126-1 et suivants du code de l'urbanisme.