Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
1. Les actes portant recrutement, promotion et, d'une manière générale, se rapportant à la carrière du personnel rémunéré sur le budget propre de l'établissement, ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
3. Les frais de réception ;
4. Les décisions ou conventions portant attribution de subventions diverses ;
5. Les conventions, commandes, travaux, fournitures et baux lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé avec l'accord du contrôleur financier ;
6. Les marchés ;
7. Les opérations en capital ;
8. Les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.