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Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1664

Le 1 est ainsi modifié :

- le troisième alinéa est périmé ;

- les quatrième, cinquième et sixième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième et cinquième alinéas ;

- au cinquième alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « et quatrième ».