Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1600-0 D
Le 3 du II est complété par les mots : « , à l'exception des produits attachés aux contrats visés au 2o de l'article 199 septies ».