Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 754 B

Au II, les mots : « du quatrième alinéa du II de l'article 94 » et « au quatrième alinéa du II de l'article 94 » sont remplacés respectivement par les mots : « du cinquième alinéa du II de l'article 94 » et « au cinquième alinéa du II de l'article 94 ».

(Loi no 85-695 du 11 juillet 1985, art. 27.)