Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 quater F
Au deuxième alinéa, les sommes de : « 200 F », « 500 F » et « 600 F » sont respectivement remplacées par les sommes de : « 400 F », « 1000 F » et « 1200 F ».