Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 163 bis G

Au second alinéa du I, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».