Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 157
Le 9o quater est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « placements en valeurs mobilières » sont remplacés par le mot : « dépôts » ;