Art. 1er. - Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
1o Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
2o Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.