Article (LOI no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1))

Article 2

Les ordonnances prévues à l'article 1er devont être prises avant le 15 septembre 1998.

Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 15 novembre 1998.