Article (Arrêté du 20 juillet 1998 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999)

Art. 4. - La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur ne doit en aucun cas excéder le volume strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire, toutes productions confondues.

A cette fin, des plafonds sont fixés, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, à l'aide d'un ou plusieurs critères suivants :

1. Les références régionales en matière de revenu (Excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé) ;

2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;

3. Les conséquences sur l'environnement ;

4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation.

Les attributions individuelles de référence laitières ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application de l'article 3 à laquelle appartiennent les producteurs bénéficiaires.