Article (Arrêté du 18 février 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984))

Art. 1er. - Est agréé, au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, pour les contributions assises sur les salaires de l'année 1997, l'organisme paritaire collecteur des professions de droit et judiciaires réglementées (OPCA-Droit), 19, rue Pierre-Semard, 75009 Paris.

Champ géographique : national.

Champ d'activité : salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées, notariat, avocats, huissiers, administrateurs judiciaires, commissaires priseurs, greffiers des tribunaux de commerce.