Article (Arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer)

Art. 3. - La liste des électeurs est arrêtée au 25 mai 1998 par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.

Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège de la direction des affaires maritimes et des gens de mer et des directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion.

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer statue sans délai sur les réclamations.