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Article (Décret no 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires)

Article (Décret no 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires)

Art. 4. - I. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires du groupe I :

1o Les directeurs régionaux appartenant au groupe II ;

2o Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis huit ans au moins ;

3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade.

La proportion des emplois pourvus au titre des 2o et 3o ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des directeurs régionaux de ce groupe.

II. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires du groupe II :

1o Les directeurs hors classe des services pénitentiaires régis par le décret du 29 juillet 1998 susvisé, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans ;

2o Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis six ans au moins ;

3o Les fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et ayant atteint un indice au moins égal à l'indice brut 901.

La proportion des emplois pourvus au titre des 2o et 3o ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des directeurs régionaux de ce groupe.