Art. 1er. - Il est constitué auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social.
Ce comité est chargé de donner un avis préalable à l'agrément ministériel exigé pour le raccordement au réseau santé social des applications présentées par les fournisseurs de services.
Il établit un rapport annuel sur son activité et formule toute recommandation qu'il juge utile sur le bon fonctionnement du dispositif et en particulier sur les règles et critères de l'agrément.
Il est tenu informé des décisions d'acceptation, de refus ou de retrait d'agrément prises par les ministres.