Article (Décision no 98-415 du 10 juin 1998 attribuant le chiffre 8 de sélection du transporteur à la société France Télécom)

Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom.