Article (Décision no 97-859 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses)

Art. 4. - La présente autorisation est incessible.