Article (Arrêté du 22 avril 1998 modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 1994, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1996, relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité)

Art. 6. - Le cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé est supprimé.