Article (Arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer)

Art. 7. - Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.