Article (Arrêté du 9 janvier 1990 portant répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire au titre de 1987 et 1988)
Art. 2. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées),
soit 9541005F, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après:
- collectivités défavorisées du département du Cher: 3260134F;
- collectivités défavorisées du département du Loiret: 2968599F;
- collectivités défavorisées du département de la Nièvre: 3312272F.
Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions prévues au 4o du I de l'article 4 du décret no 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.