Article (Arrêté du 24 janvier 1990 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés)
Le tarif kilométrique maximum s'élève à 4,45F (4,50F en Corse).
Le tarif réduit s'élève à 3,55F (3,60F en Corse).
Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 67,90F; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.