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Article (Décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique)

Article (Décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique)

Art. 6. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte:
1o Le décret no 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L.162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse;
2o Le décret no 75-354 du 13 mai 1975 modifié portant application de l'article L.162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption de la grossesse;