Article (Décret no 98-699 du 30 juillet 1998 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs)

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.