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Article (Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments)

Article (Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments)

Art. 51. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

- aux moyens de transport d'aliments altérables de la catégorie 3 de l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 18 ;

- aux moyens de transport faisant l'objet des dispositions de l'article 19, alinéas b, c et d ;

- aux points de vente automobile.