Article (Décret no 97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Art. 19. - Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé est fixé à :
12 874 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
10 300 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
5 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.