Article (Arrêté du 25 juillet 1997 portant fermeture de certains sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zones CIEM II (hors CE) V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.