Article (Avis no 97-271 du 10 septembre 1997 sur le projet de convention fixant les objectifs tarifaires pluriannuels de France Télécom)
A N N E X E
ELEMENTS POUVANT ETRE ENVISAGES POUR CONSTITUER LES PANIERS DE MESURE DES EVOLUTIONS TARIFAIRES PLURIANNUELLES
Un premier panier pourrait porter sur l'ensemble des services de télécommunications utilisés par les clients résidentiels qui ne bénéficieront pas d'une réelle liberté de choix de leur opérateur et ainsi :
- être constitué des services suivants :
- frais d'accès ;
- abonnement principal ;
- communications locales ;
- communications de voisinage ;
- communications interurbaines ;
- communications métropole-DOM ;
- communications internationales ;
- services confort (liste rouge, signal d'appel, transfert d'appel,
conversation à trois, présentation du numéro) ;
- renseignements et annuaire ;
- services Audiotel, Télétel, et Numéros verts, azur et indigo facturés au client appelant ;
- exclure les options tarifaires, celles-ci permettant généralement d'obtenir des réductions de prix en fonction du volume de consommation, en contrepartie d'abonnements ;
- refléter la consommation d'une part estimée aux 60 % des utilisateurs présentant les plus faibles factures.
Par ailleurs, les utilisateurs professionnels qui ne disposeront pas d'une réelle liberté de choix de leur opérateur bénéficieront, pour la partie de leur consommation qui concerne le service téléphonique, de la formule proposée ci-dessus pour les utilisateurs résidentiels. Mais ces utilisateurs doivent aussi pouvoir bénéficier des gains de productivité réalisés par France Télécom sur d'autres services. Un deuxième panier pourrait donc porter sur les liaisons louées analogiques et numériques d'un débit inférieur ou égal à 64 kbit/s.
Enfin, un élément important du service universel est constitué de la publiphonie. Un troisième panier pourrait donc porter sur ce service.