Article (Décret no 96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles)
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la Société française de production et de création audiovisuelles.