Article (Arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale)

Art. 4. - Le directeur des postes et télécommunications et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.