Article (Arrêté du 7 août 1997 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française)
Art. 11. - La Comédie-Française fournit le matériel nécessaire aux opérations de vote et accorde toutes facilités aux personnels pendant les heures de services pour se rendre au bureau de vote.
Dans chaque collège électoral, l'électeur doit rayer sur le bulletin de vote le nom des candidats pour lesquels il ne vote pas et ne laisser subsister que les noms des candidats de son choix, en nombre au plus égal au total des sièges à pourvoir en qualité de titulaires et en qualité de suppléants. Est déclaré nul tout bulletin comportant plus de noms de candidats non rayés que de sièges à pourvoir.
L'élection a lieu au suffrage direct et à scrutin secret par bulletin sous enveloppe mis à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Les dispositions des articles L. 61, L. 62 à l'exception du dernier alinéa, L. 63 à l'exception du dernier alinéa, R. 48 à R. 52 du code électoral sont applicables pour le déroulement de ces opérations.
Pendant toute leur durée, la liste électorale complète est déposée sur la table à laquelle siègent les membres du bureau de vote chargés de vérifier l'identité des électeurs qui se présentent pour voter ; une copie de cette liste établie par collège électoral est déposée sur la table de vote réservée à chaque collège électoral et constitue la liste d'émargement de la catégorie d'électeurs concernée ; le vote de chaque électeur est constaté sur cette liste par sa signature apposée à l'encre en face de son nom.